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Services à la personne : le crédit d’impôt pour tous

La loi de finances 2017 a généralisé le crédit d’impôt à tous les ménages qui ont recours à un service à la personne (SAP).

Jusqu’alors, ce crédit d’impôt était réservé aux seuls actifs, les retraités ne bénéficiant que d’une réduction d’impôt.

Cela rétablit l’égalité de tous les contribuables devant l’impôt et pour nous, prestataires et conseils en écriture, cette nouvelle règle fiscale est une réelle opportunité, puisqu’elle incite nos clients potentiels à recourir aux SAP.

Parmi les 26 activités de SAP définies dans le Code du travail, j’en exerce deux :

  • L’assistance administrative à domicile,
  • Le soutien scolaire à domicile / les cours à domicile.

Pour faire bénéficier ses clients du crédit d’impôt, il faut avoir déclaré cette activité de SAP. Mais si le prestataire le fait à titre personnel, auprès de la DIRECCTE dont il dépend, il ne peut plus exercer d’autre activité avec la même structure, et ne peut donc plus proposer d’autres types de prestations, à d’autres catégories de clients.

Il lui faut donc créer une deuxième structure, ce qui entraîne des frais supplémentaires et complique sa gestion.

C’est ce que j’ai découvert en voulant faire cette déclaration.

Des solutions existent pour éviter la multiplication des statuts et des contraintes administratives. Ce sont par exemple les coopératives dédiées aux SAP, dont INTERSERVICES et ACCES SAP.

En ce qui me concerne, étant entrepreneure salariée de PROS COOP CHEZ VOUS (PCCV), une coopérative d’activités et d’emploi dédiée aux SAP,  je bénéficie du numéro d’enregistrement de PCCV tout en proposant également la relecture et la correction, ainsi que le coaching en orthographe.

Pour en savoir plus, consulter les pages suivantes :

http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/activites-des-sap

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-services-personne

J’ai également réalisé un diaporama détaillé, mis à la disposition des adhérents du SNPCE, le syndicat national des prestataires et conseils en écriture.

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